Règlement CpmAffiliation

Conditions générales entre CpmAffiliation et ses éditeurs.



Entre les parties :


la société CpmAffiliation Limited situé Unit A (Rm 9), 3/F., Cheong Sun Tower, 116-118 Wing Lok Street, Sheung Wan, Hong Kong, ci-après dénommé CpmAffiliation


Vous ou « l’éditeur », ci-après dénommé l'éditeur.



Etant préalablement exposé :


Cpm Affiliation exploite et gère un service de programmes publicitaires basé sur un site internet à l'adresse : http://www.cpmaffiliation.com


Cpm Affiliation met en contact les annonceurs et les éditeurs disposant d'un contenu et d'une audience complémentaire.


Afin d’être éditeur du réseau Cpm Affiliation, il est nécessaire de s’inscrire sur le site Cpm Affiliation qui permet d'accéder aux programmes définis par les annonceurs et mis en ligne sur le site http://www.cpmaffiliation.com.




Définitions génériques :


"Site" fait référence au(x) site(s) web appartenant à l’éditeur, à l'exception du site http://www.cpmaffiliation.com.


"Editeur" toute société ou particulier utilisant le service de la régie Cpm Affiliation et engagée par ce contrat.


"Programme" désigne un programme publicitaire appartenant à une société, exploité ou crée par Cpm Affiliation sur son site et auquel l’éditeur s’inscrit.




Objet du contrat :


Les présentes ont pour objet de définir les termes du mandat donné par les Editeurs à Cpm Affiliation.


Cpm Affiliation fournira à l’éditeur les éléments pour participer au programme de l'annonceur (bannières, Slide-in, Site-under, Footer-Ad).


Cpm Affiliation met à la disposition de ses éditeurs, un système de statistique précisant lorsqu’un internaute passe du site éditeur au site annonceur.



1) Conditions d’admission de l’éditeur.


Les demandes d'inscription se font directement sur le site http://www.cpmaffiliation.com.


Elle est autorisé aux particuliers comme aux sociétés.


Cpm Affiliation, se réserve le droit d'accepter ou non la candidature d’un éditeur, sans pour autant être dans l’obligation de motiver sa décision. Les éditeurs doivent s'assurer que le ou les sites au titre desquels ils demandent leur adhésion sont conformes aux lois et règlements en vigueur et qu'ils ne portent atteinte à aucun droit appartenant à des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ou industrielle ou de droit à l'image.


- Les éditeurs possédant des sites à accès protégé ou limité (mots de passe etc.) doivent permettre à Cpm Affiliation de s'assurer que leur contenu éditorial est conforme à la loi et aux conditions ci-dessus. Le candidat éditeur devra certifier sur l'honneur qu'il est titulaire du nom de domaine ou qu'il en détient les droits afin de placer des liens vers un site annonceur.


Ne peuvent pas être prises en compte les demandes d'inscription des sites :


non conformes avec les lois et règlements en vigueur et aux droits des tiers, à caractère illégal, pornographique, raciste, diffamatoire ou incitant à toute forme de discrimination et / ou d'extrémisme et à la haine raciale.


Pouvant porter préjudice à l'image de Cpm Affiliation ou des annonceurs


Suite à son inscription l'éditeur pourra accéder aux codes à placer sur les pages du ou des sites. Ces codes ne devront en aucun cas être modifiés ou être insérés sur un site autre que celui au titre duquel l'éditeur a été validé.


Dans le cas d’une modification significative du contenu de ses sites, l'éditeur devra l’indiquer immédiatement à Cpm Affiliation.



2) Conditions de rémunération et modalité de paiement.


2.1 Les conditions de rémunération et de diffusion de chaque programme sont présentées sur le site Internet Cpm Affiliation et doivent être acceptées par l’éditeur pour y participer. Cpm Affiliation gère et valide les résultats obtenus, en assure la collecte des rémunérations dues aux éditeurs en contrepartie de la participation au programme de celui-ci. La comptabilisation des résultats obtenus s’effectue par un système de suivi de l’internaute entre les sites éditeurs et l’annonceur.


Les conditions de rémunération peuvent changer sur décision de Cpm Affiliation. Tout changement de condition de rémunération par Cpm Affiliation sera notifié par courrier électronique à l'éditeur qui aura la possibilité, s'il le souhaite, de cesser sa participation au programme.



L'éditeur accepte que les éléments fournis par Cpm Affiliation aboutissant à l'élaboration de la rémunération,seront la seule preuve admise entre les parties.



Cpm Affiliation rémunère l’éditeur dès que le seuil plancher de 50€ est atteint. Ce montant de commissions est calculé chaque mois et versé sous 30 jours fin de mois.


2.2 Exclusion de la rémunération :


L’éditeur s’engage à ne jamais effectuer, ni demander et/ou autoriser un tiers à pratiquer les actions suivantes. Dans le cas contraire, Cpm Affiliation ce réserve le droit de ne pas valider le paiment de toutes ou partie des sommes prévues :


Pratiques visant à augmenter la rémunération générée de manière illicite, frauduleuse, tels que par clics manuels répétés, utilisation des robots ou requêtes automatiques et/ou générée par ordinateur, et/ou l’utilisation non autorisée d’autres services et/ou logiciels d’automatisation de moteur de recherche.


Réorganiser, éditer, modifier les informations incluses dans une bannière, supprimer, masquer ou réduire de quelque manière que ce soit une bannière.


Rediriger un utilisateur ailleurs, sur une autre page que celle prévue en cliquant sur la bannière, insérer un contenu entre la bannière et cette page. Introduire par tout moyen autre chose que le lien direct entre la bannière et la page associée à cette bannière.


Activer, lancer des bannières par l’intermédiaire d’une application logicielle, un site web ou tout autre élément présent dans les données éditeurs.


Enfreindre de quelque manière que ce soit les conditions d’utilisation du programme.Diffuser des programmes informatiques malveillants.


Afficher les codes publicitaires sur un autre site que celui validé.


Porter préjudice par quelques moyens que ce soit à Cpm Affiliation.



L’éditeur reconnaît que toute tentative de violation des présentes clauses sera considérée comme une preuve de fraude manifeste et avérée pouvant donner lieu à la résiliation inconditionnelle du présent accord et à la résiliation de son compte, entrainant de fait le non-paiement des commissions



2.3 Affichage Auto-promotion:


Si aucun affichage d'annonceur n’apparaît et que vous n'avez que de l'auto-promotion cela signifie que:


-soit votre bannière est cachée


-soit que nos annonceurs à cet emplacement ne sont jamais visités


Dans ce cas, nous ne diffuserons aucune publicité rémunérée par CpmAffiliation sur cet emplacement.


Si vous souhaitez avoir de nombreux annonceurs sur vos emplacements, mettez toujours en avant vos tags CpmAffiliation.



3) Durée du contrat et résiliation.


3.1 Durée du contrat.


Le présent contrat est conclu pour une durée indeterminée.


3.2 Résiliation.


Le contrat pourra être résilié à tout moment par Cpm Affiliation.


L’éditeur peut résilier son contrat avec effet immédiat (sauf conditions particulières conclues entre Cpm Affiliation et l’éditeur), dans ce cas, il devra cesser tout accès au service et supprimer les liens vers les sites concernés.



En cas de résiliation par l’éditeur, les sommes qui lui sont valablement dues par Cpm Affiliation lui seront alors reversées sauf si leur montant est inférieur à 50 euros, auquel cas elles restent acquises à Cpm Affiliation à titre de dédommagement.


En cas de non-respect des présentes conditions générales ou des conditions particulières, les parties pourront résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 30 jours.



3.3 Taux de clic


Sans aucun taux de clic* sur vos bannières CpmAffiliation se réservent le droit de supprimer votre compte sans aucun préavis.


* cela signifie que soit vous cacher vos bannières soit que c'est du faux trafic



4) Propriété intellectuelle


En aucun cas, l’éditeur ne peut se prévaloir du nom ou de la marque de Cpm Affiliation à des fins commerciales ou promotionnelles. Il est convenu que le présent contrat ne donne aucun droit à l'éditeur sur les programmes et données contenues sur le site de Cpm Affiliation. Ces programmes et données, régis par le code de la propriété intellectuelle, restent la propriété exclusive de Cpm Affiliation. L’éditeur est, et restera titulaire des droits de propriétés intellectuelles relatif à son (ses) site(s).



5) Responsabilité


L'éditeur dégage Cpm Affiliation des conséquences de toutes réclamations d'un tiers ou d’un annonceur à quelque titre que ce soit à raison du contenu de son site ou manquement aux conditions du partenariat. La définition, la mise en ligne, ainsi que les éventuelles modifications ou interruptions, restent de l'entière responsabilité de l’éditeur. Dans le cas où l’annonceur demande des dédommagements a Cpm Affiliation, ils seront assumés par l’éditeur.



6) Validité du contrat et de ses clauses


Au cas où l'une des clauses serait déclarée nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite mais ne saurait entraîner la nullité du contrat dans son ensemble, les parties dans cette hypothèse devant valider une clause équivalente, valable et qui traduirait leur intention.